La dématérialisation des factures franchit une nouvelle étape : point sur les réflexions de l’Etat

Voici la copie d’un très bon article sur la reflexion en cours de l’Etat vers une obligation de passer à la facturation électronique dans les marchés publics. Cet article a été publié le 30/07/2013 sur le site infodsi.com sous le titre : « La dématérialisation des factures franchit une nouvelle étape »

Mi-juin, lors d’un colloque organisé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat), l’état a rappelé que la facturation électronique constituait désormais la voie de transmission, privilégiée par les services de l’état, des factures de ses fournisseurs (5 millions de factures fournisseurs reçues chaque année). En effet, depuis le 1er janvier 2012, l’Etat autorise ses fournisseurs à transmettre leurs factures en mode totalement dématérialisé (dématérialisation dite « fiscale »), conformément aux dispositions fixées par la loi de modernisation de l’économie votée le 4 août 2008. Lors de ce colloque, le Ministre délégué au budget a annoncé que la facturation électronique serait rendue obligatoire sur certains marchés publics. Plus globalement, l’hypothèse d’une obligation progressive pour les entreprises, à l’instar de la démarche que le Danemark a conduite, va être expertisée par les administrations concernées et en concertation avec les entreprises. Patrick Duc, Associé Secteur Public de Kurt Salmon, nous livre son analyse.

Le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) du 17 juillet dernier, présidé par le Premier Ministre, a ouvert la voie d’une obligation progressive, pour les fournisseurs de l’état, de transmettre leurs factures en mode dématérialisé. Quelles sont les raisons qui conduisent l’Etat à prendre ces nouvelles mesures ? Que faut-il en attendre ? Quels en seront les bénéfices ? Quelles sont les adaptations que les entreprises vont devoir mettre en place pour être en accord avec ces nouvelles dispositions ? Quel en sera le coût pour elles et quelles en seront les contreparties ?
« A l’échelle européenne, un tiers des pays de l’Union a engagé des démarches de simplification des relations entre pouvoirs publics et fournisseurs des administrations, en acceptant des factures dématérialisées de leur part, souligne Patrick Duc ».
« La moitié d’entre eux est allé plus loin en obligeant ses fournisseurs, à l’instar du Danemark qui a laissé 2 ans aux entreprises pour se préparer à envoyer des factures électroniques aux administrations. Dès 2005, première année de l’entrée en vigueur de l’obligation, plus de 95% des factures entrantes ont été dématérialisées. Les économies générées se répartissent entre administrations et fournisseurs à plus de 150 millions d’euros d’économies annuelles pour un volume de 15 millions de factures par an. Pour les factures qui continuent à être reçues en mode papier, l’administration a ici fait le choix de refacturer le coût de numérisation afin, d’une part, d’éviter des comportements non conformes et, d’autre part, de préserver l’unicité du processus de traitement des factures, en tout électronique, au sein des services administratifs ».
En France, la Loi de Modernisation de l’Economie votée le 4 août 2008 a ouvert la voie de la dématérialisation fiscale des factures entre fournisseurs et services de l’état. Depuis le 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur de ces dispositions, les fournisseurs de l’état ont la possibilité de transmettre des factures dématérialisées, sous différentes modalités qui répondent à la diversité des situations en présence. Taille des entreprises, fréquence de facturation, nature des biens et des services facturés ou encore niveau d’équipement en systèmes informatiques sont autant de paramètres qui ont été pris en compte par l’Agence pour l’Informatique de l’Etat (AIFE) pour mettre à la disposition des fournisseurs des voies d’accès diversifiées et adaptées aux différents cas d’usage. Concrètement, le portail « Chorus factures », accessible depuis n’importe quel poste disposant d’une connexion internet, couplé à un concentrateur de factures, permet à tout fournisseur de l’état de transmettre une facture dématérialisée à l’origine.
« Dans la pratique, les entreprises ont aujourd’hui quatre voies d’accès possibles. Une analyse préalable permettra de privilégier l’une d’entre elles en fonction du nombre de factures mensuelles, mais aussi des informations qu’elles véhiculent ou encore des capacités offertes par son système d’information. Il n’y a pas de règle dans l’absolu mais si l’entreprise émet moins de 10 factures par mois, elle pourra plutôt les saisir sur le portail « Chorus factures ». Pour des volumes plus importants (à partir de 100 factures par an), elle pourra envisager de déposer des fichiers de factures sur ce même portail (fichiers .pdf signés ou fichiers .xml). Au-delà du millier de factures annuelles, on peut s’intéresser à l’EDI (Echange de données informatisé), qui existe sous deux formes : l’interfaçage direct entre systèmes informatiques avec des flux de fichiers de factures respectant l’un des formats acceptés, ou le recours à un opérateur de dématérialisation, qui procède à la mise au format attendu par l’administration, et à l’archivage des factures ».
S’il ne s’agit pour l’instant que d’une possibilité offerte aux fournisseurs de l’état, il y a, à l’évidence, une volonté d’aller plus loin. Lors d’un colloque organisé par l’AIFE le 14 juin dernier, l’idée d’une obligation progressive a été avancée. Pour certains marchés publics, les factures électroniques seront désormais seules autorisées. Plus globalement, la dématérialisation de toutes les factures des fournisseurs de l’état est engagée. En effet, le dernier du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique, réuni le 17 juillet dernier par le Premier Ministre, a posé les jalons de la trajectoire de dématérialisation des factures. Ainsi, dès 2016, les très grandes entreprises auront l’obligation de transmettre leurs factures en mode dématérialisé aux services de l’état. Cette obligation sera progressivement étendue à toutes les entreprises pour aboutir à une dématérialisation totale des factures d’ici à 2022.
« Les entreprises ont tout intérêt à considérer dès à présent cette possibilité offerte et à saisir l’opportunité. A condition de bien les engager, les projets de dématérialisation offrent un retour sur investissement important pour l’entreprise : les économies proviennent de la suppression des coûts d’affranchissement, de mise sous pli et de délais de paiement réduits. Mais le gain est également qualitatif : l’entreprise a la garantie que sa facture arrive directement au bon endroit. Par ailleurs, il est possible de consulter sur le portail « Chorus factures » le statut de traitement de toutes les factures que le fournisseur a envoyées vers l’Etat au format numérique, quels que soient le ministère ou l’échelon géographique concernés.
Les travaux à mener dépendent largement du système informatique en place dans l’entreprise, et c’est souvent beaucoup moins compliqué qu’on ne le pense. Dans tous les cas, il ne faut pas envisager le projet comme strictement informatique mais comme un projet de transformation global qui modifie les pratiques de l’entreprise.
De surcroît, en engageant un projet de dématérialisation des factures à destination des services de l’état, l’entreprise pourra réfléchir plus globalement à développer la facturation électronique pour tout ou partie de ses autres clients et à maximiser ainsi le rendement du projet.
»

Retrouvez l’article original à l’URL suivante : http://www.infodsi.com/articles/142510/dematerialisation-factures-franchit-nouvelle-etape.html?key=5a469b894156082f

Nouvelle législation sur la facture électronique : Vers une simplification?

Depuis plus d’un an, à l’initiative de l’Union Européenne, était attendue une simplification des règles concernant la facture électronique. Cette modification de la loi française est intervenue le 29 décembre 2012 pour une mise en application dès janvier 2013 par la réécriture de l’article 289 de Code Général des Impôts. Pour autant cette modification apporte-t-elle réellement une simplification et un assouplissement des règles.

Précédemment

La version précédente de l’art 289 était très claire. Elle stipulait dans ses articles 289 bis et 289 V ce qu’était une facture électronique, soit un échange de données informatisés (EDI) assorti de processus techniques garantissant l’intégrité du message dans le temps et son interprétation automatisé, soit  une image dont l’intégrité est garanti au moyen d’une signature électronique. Dans les deux cas un archivage dit « a valeur probante » au moyen d’un coffre-fort électronique doit garantir la conservation pour la durée légale de l’archive électronique. (voir aussi article publié précédemment sur le contexte législatif précedent)

La nouvelle rédaction de cet article précise dans l’art 289-VI :

« VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit »

Une lecture rapide de cette nouvelle rédaction a fait croire à certaines entreprises que désormais, la loi autorisait la transmission d’un PDF simple aux clients. La réalité est malheureusement plus compliquée. En effet, cette possibilité est offerte mais assortie de nombreuses obligations pour l’émetteur et le destinataire notamment la mise en place de piste d’audit et leur conservation durant la durée légale de conservation des factures tant pour les deux partie. Il ne s’agit donc plus uniquement de conserver la facture, mais aussi toutes les preuves de sa réalité. Cette nouvelle obligation ne pèse que sur les factures émises en électronique et qui ne respectent pas les principes des deux modes historiques de factures électroniques dont la validité est réaffirmée dans la nouvelle rédaction.

En effet, l’art 289-VII stipule : «  – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement »

Les solutions précisées au VII-2 et VII-3 correspondant aux factures électroniques sécurisées au moyen d’une signature électronique (2) ou sous format EDI (3), c’est-à-dire les deux formats préconisés jusqu’alors.

En conclusion :

La prétendue simplification proposée par le nouveau texte fait peser une nouvelle obligation pour pouvoir l’utiliser, celle de disposer de piste d’audit chez le client et chez le fournisseur permettant de prouver pendant toute la durée de conservation de la facture la réalité de celle-ci. On voit que cette évolution a été réalisée à l’instigation des opérateurs téléphonique et des opérateurs d’énergie qui disposent déjà d’obligation de conserver le relevé d’appel ou de compteur notamment et donc de toutes les pistes d’audit demandées et qui, par ailleurs, rencontraient des difficultés à se mettre en conformité avec les dispositions précédentes. Pour les PME et TPE françaises, la sécurisation au moyen d’une signature électronique reste donc le moyen le plus simple de dématérialiser leurs factures. Des solutions telles que celles proposées par Eway-Solutions permettent d’y répondre.

Alain SABATTIER

Sécurisation et archivage de vos factures dans le temps

Clôture des comptes annuels, litige commercial ou encore contrôle fiscale, les entreprises sont soumises dans leur vie quotidiennes à de nombreuses occasions de devoir produire leurs anciennes factures. La loi d’ailleurs prévoit un archivage de 10 ans en droit commercial et de 6 ans en droit fiscal. Pour de nombreuses entreprises, la conservation dans de bonnes conditions et la recherche des pièces est un véritable casse-tête. Ces difficultés sont encore aggravées en cas dégâts des eaux , d’incendie, de crash informatique ou de falsification.

La dématérialisation des factures c’est-à-dire l’envoi de factures électroniques permet de résoudre en une fois toutes ces problématiques aussi bien pour les petites entreprises que pour les plus grandes.

Signature électronique

Le recours à la dématérialisation des factures permet de protéger les factures par l’utilisation d’une signature électronique qui permet de garantir d’authenticité et l’intégrité de la facture. Pour faire simple, plusieurs années après son émission, on pourra prouver que la facture est un original et qu’elle n’a jamais été modifiée, grâce à l’empreinte numérique du document calculée lors de la signature. Ajoutée à d’autres techniques tel que l’horodatage ou la réponse « OCSP », la signature électronique est le moyen le plus sécurisé et fiable d’assurer la sécurité de la facture.

Archivage à valeur probante

Une fois que la facture est réalisée, encore faut-il la conserver. Les prestataires de dématérialisation auront à cœur de proposer des solutions d’archivage conforme aux exigences dans le domaine. Les factures électroniques seront ainsi conservées dans un coffre-fort électronique sécurisé. C’est un point important du dispositif qui permet de conserver les factures dans le temps sur support informatique. Les accès aux documents sont tracés et dès le dépôt dans le coffre, cette archive est répliquée en plusieurs endroits distants sur des infrastructures qui permettent de garantir l’archivage pendant la durée légale.

Des factures accessibles à tout moment

En fonction du prestataire choisi, vous pouvez bénéficier d’un accès en ligne pendant plusieurs années, vous permettant grâce à une indexation performante de retrouver vos factures simplement depuis un accès internet. Certains prestataires propose même un accès gratuit en consultation des factures pour vos clients.

Pour toutes ses raisons, les entreprises peuvent aller sans crainte vers la facture électronique qui va sécuriser leur facturation et simplifier les processus d’archivage et de recherche.

Par exemple, la plateforme Eway propose pour toutes les factures une signature autoportante qui assure à n’importe quelle moment la force de cette signature, en demandant à l’autorité émettrice du certificat une validation de la validité du certificat (réponse OCSP) et un horodatage à un tiers externe, ce qui permet même après expiration du certificat de signature de prouver qu’il était valide au moment de l’établissement de la facture. Pour l’archivage Eway propose en standard un archivage auprès de Jedeclare.com, la plateforme de télé déclaration de l’Ordre des Experts Comptables qui utilise les infrastructures d’archivage de la Caisse de Dépôts et Consignations

Alain SABATTIER

%d blogueurs aiment cette page :